AURÉLIE S’EST INSCRITE À LA MISSION LOCALE DE SA VILLE EN VUE D’ACCÉDER AU DISPOSITIF GARANTIE JEUNES. UNE CONSEILLÈRE LUI EXPLIQUE QUE LE PORT DU VOILE EST INTERDIT ET QU’ELLE NE POURRA ACCÉDER À CE SERVICE.

Aurélie défend ses droits en déclarant qu’aucune loi ne lui interdisait de porter le voile au sein d’un organisme tel que celui de la Mission locale. Elle demande à s’entretenir avec la directrice mais cette dernière refuse de la recevoir et enjoint à un des conseillers d’interdire l’accès au service à Aurélie.

En contrepartie, on lui présente un courrier du Ministère du travail qui stipule que la Charte des services publics prévoit que tout usager du service public doit s’abstenir de toute forme de prosélytisme et que de ce fait, le port du voile était prohibé lors des SAS collectifs de la Garantie Jeunes.

Aurélie saisit le CCIF pour connaître ses droits. Le CCIF lui expose le cadre juridique en lui rappelant qu’en tant qu’usager du service publique, elle a l’autorisation absolue de garder son hijab. Aurélie décide de mener une action pour faire valoir ses droits.

Le CCIF s’adresse à la DIRECTTE en lui faisant part de l’impair commis au sein de cette Mission locale de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le CCIF rappelle qu’en tant qu’usager du service public et non pas agent, Aurélie ne peut se voir refuser l’accès à ce type de services en raison de son voile. Le CCIF a rappelé que la loi du 15 mars 2004 concerne uniquement les écoles, collèges et lycées publics. Le CCIF a souligné que le port du voile à lui seul ne pouvait constituer un acte de prosélytisme et que par conséquent, cette interdiction devait être retirée.

La DIRECTTE a répondu favorablement à nos réclamations en concédant tous les arguments avancés. La DIRRECTE s’engage à donner consigne à ses services et à la Mission locale concernée, d’autoriser l’accès à Aurélie au dispositif Garantie Jeunes. Elle s’engage également à faire parvenir une note correctrice à toutes les Missions locales afin d’éviter, à l’avenir, que ce type de discrimination ne se reproduise.

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